De nombreuses raisons peuvent vous pousser à déménager. Cependant, quelle que soit la raison, est-il possible d’obtenir un jour de congé pour le déménagement ? Découvrez la réponse à cette question en continuant à lire cet article.
Ce que dit la loi sur le jour de congé pour un déménagement
Selon le code de travail, aucune loi ne mentionne le droit de jour de congé pour un déménagement. Cependant, selon les conventions collectives ou certaines branches professionnelles, les salariés peuvent prendre un ou plusieurs jours pour déménager. Un accord d’entreprise ou un usage peut aussi comprendre des clauses concernant le jour de congé pour un déménagement.
Selon la convention Syntec pour les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs, par exemple, elle ne prévoit pas un seul jour de congé pour le déménagement. Il en est de même pour la convention collective de la métallurgie et du bâtiment. Dans le cas des conventions collectives de l’industrie pharmaceutique, des casinos et des cabinets vétérinaires, elles accordent un jour de congé aux salariés pour le déménagement. En ce qui concerne ceux qui travaillent dans la banque, la convention collective prévoit deux jours de congé pour le déménagement. S’il s’agit plutôt de salariés de Pôle emploi, les employés ont droit à 3 jours de congé pour cause de déménagement. Quoi qu’il en soit, les jours de congé pour déménagement sont rémunérés comme n’importe quel type de congé.
Quelles que soient les informations mentionnées sur la convention collective, l’employeur doit les respecter. Si votre supérieur hiérarchique refuse votre jour de congé pour le déménagement malgré cela, vous êtes libre de saisir le Conseil des prud’hommes.
La procédure pour demander un congé pour déménagement
La manière de demander le jour de congé pour déménagement est généralement indiquée dans la convention collective, l’usage ou l’accord d’entreprise. La plupart du temps, vous n’avez qu’à aviser directement votre département des ressources humaines ou directement votre supérieur hiérarchique via un e-mail ou sur le logiciel de gestion de temps dont votre entreprise se sert.
À défaut de convention collective, vous n’avez qu’à faire votre demande de la manière classique. Sachez que votre supérieur hiérarchique a le droit de refuser votre requête. Pour limiter les risques de refus, envoyez votre demande le plus tôt possible. Certaines conventions collectives exigent un délai d’un ou deux mois à l’avance pour prévenir l’employeur.
Les pièces justificatives pour un congé de déménagement
Pour bénéficier de jour de congé pour un déménagement, vous devez fournir certains documents : facture de la société de déménagement, facture de la location de la voiture de déménagement, facture d’électricité ou d’eau de la nouvelle adresse et le nouveau contrat de bail. Vous devez également ajouter à cela le titre de propriété du nouvel habitat.
Certaines conventions collectives indiquent aussi le moment pour remettre les pièces justificatives en cas de congé. Dans le cas contraire, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines pour éviter des sanctions.
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Les personnes pouvant demander un jour de congé pour déménagement
Ceux qui travaillent dans la fonction publique peuvent bénéficier de jour de congé pour déménagement. Toutefois, si aucune clause ne le stipule dans le code de travail, vous n’avez pas droit au congé pour déménagement. Il est préférable de se renseigner auprès du service des ressources humaines pour vous en assurer. Pour les travailleurs dans la fonction publique, cela dépendra des règles appliquées au sein de votre département en ce qui concerne les congés et les absences. Ici, le jour de congé pour déménagement concerne uniquement le changement d’adresse d’une résidence principale.
Les salariés dans le secteur privé peuvent aussi profiter de jour de congé pour déménagement, à condition que cette information soit mentionnée dans les conventions collectives. Il y a des conventions qui autorisent 1 à 2 jours de congé pour déménagement. D’autres peuvent vous accorder jusqu’à 3 jours. En cas d’absence de convention collective, référez-vous à ce qui est dit sur votre contrat de travail.
Légalement, il n’y a donc pas de règle. Cependant, grâce à des conventions collectives, à un usage ou un accord d’entreprise, il est possible de bénéficier de jours de congé pour déménager. Pour les employés de la fonction publique, cela dépend de chaque administration. Renseignez-vous au préalable.
